Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les règles d'utilisation de la plateforme EcoCarbon Tracker (ci-après "la Plateforme") et des services associés.

Définitions

Les termes suivants employés dans les présentes CGU ont la signification suivante :

Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'utilisation

• L'accès aux outils de calcul est libre et gratuit, sans obligation d'inscription
• Les utilisateurs reconnaissent que les résultats sont des estimations indicatives basées sur des méthodologies standardisées (ADEME 2024)
• Pour des décisions engageantes (rapports RSE, déclarations réglementaires), il est impératif de faire vérifier les résultats par un expert carbone certifié
• L'utilisation à des fins commerciales ou professionnelles engage la responsabilité de l'utilisateur quant à la validation des résultats obtenus

3.2 Accès aux fonctionnalités

Notre plateforme adopte une approche de minimalisation des données :

• Les outils principaux (GPS éco-responsable, calculateur carbone) sont accessibles sans création de compte ni collecte de données personnelles
• Le traitement des calculs s'effectue localement dans votre navigateur, garantissant la confidentialité de vos saisies
• Cette architecture technique élimine les risques liés au stockage et au transfert de données sensibles
• Toute évolution future impliquant une inscription respecterait les principes de privacy by design et de minimisation des données

3.3 Gestion des données utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de nos outils :

• Vous êtes responsable des données que vous choisissez de saisir dans nos calculateurs
• Pour préserver votre confidentialité, nous recommandons de ne pas saisir d'informations personnellement identifiables dans les champs libres
• Si vous utilisez la fonction de sauvegarde locale, il vous appartient de gérer la conservation et l'effacement de ces données via les paramètres de votre navigateur
• En cas de partage de votre appareil, pensez à effacer l'historique de navigation pour protéger vos données de calcul

Description des Services

4.1 Services offerts

EcoCarbon Tracker propose les services suivants :

4.2 Évolution des services

EcoCarbon Tracker se réserve le droit de :

• Modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Adapter l'interface et l'expérience utilisateur
• Interrompre temporairement l'accès pour maintenance
• Améliorer continuellement les algorithmes et bases de données

4.3 Disponibilité

La Plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5% hors périodes de maintenance planifiée. Les maintenances sont annoncées 48 heures à l'avance.

Obligations des Parties

5.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser les outils pour générer des rapports réglementaires ou décisionnels sans validation par un expert certifié
• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Fournir des données exactes et à jour
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

5.2 Obligations d'EcoCarbon Tracker

EcoCarbon Tracker s'engage à :

• Fournir les services conformément aux descriptions
• Maintenir la confidentialité des données par une architecture technique où les calculs s'effectuent dans votre navigateur
• Respecter scrupuleusement la réglementation sur la protection des données
• Assurer un support technique réactif
• Améliorer continuellement les services

5.3 Restrictions d'usage

Il est strictement interdit de :

• Revendre ou redistribuer les services sans autorisation
• Utiliser les services pour créer des produits concurrents
• Extraire massivement des données via des robots
• Porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme

Propriété Intellectuelle

6.1 Droits d'EcoCarbon Tracker

Sont la propriété exclusive d'EcoCarbon Tracker :

• Le logiciel et le code source de la Plateforme
• Les algorithmes et méthodes de calcul implémentés dans les outils
• Les bases de données de facteurs d'émission
• L'interface utilisateur et le design
• La marque "EcoCarbon Tracker" et le logo

6.2 Droits de l'Utilisateur

Concernant les données traitées via nos outils :

• Les données que vous saisissez dans les calculateurs vous appartiennent
• Ces données sont traitées localement dans votre navigateur et ne nous sont pas transmises
• Les résultats de calcul générés peuvent être utilisés librement pour vos besoins personnels ou professionnels

Conditions d'utilisation

L'accès au site et aux outils vous est accordé sous les conditions suivantes :

• Utiliser la Plateforme selon les présentes CGU
• Générer et utiliser les rapports pour ses besoins internes
• Interdiction d'extraire systématiquement des données du site

Responsabilités et Garanties

7.1 Limitation de responsabilité

EcoCarbon Tracker ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions commerciales prises sur la base des analyses
• Des erreurs dans les données fournies par l'Utilisateur
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des modifications réglementaires impactant les calculs
• De l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques indépendantes de notre volontée

Nature des services

EcoCarbon Tracker fournit des services à caractère :

• Pédagogique et informatif : les outils visent à sensibiliser et éduquers
• Indicatif : les résultats sont des estimations basées sur des données statistiques
• Non-contraignant : ne constitue pas un avis d'expert ou une certification
• Évolutif : les méthodologies et données sources sont régulièrement mises à jour

7.3 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la survenance du fait générateur.

Conditions Financières

8.1 Principe de gratuité

Les outils de calcul et contenus principaux d'EcoCarbon Tracker sont proposés gratuitement et sans engagement

8.2 Paiement

• Aucun abonnement, paiement ou carte bancaire n'est requis
• L'accès complet aux fonctionnalités de base est libre et immédiat
• Ce modèle pourra être revu à l'avenir, avec une information claire et préalable des utilisateurs

8.3 Évolutions potentielles

Dans l'hypothèse où des fonctionnalités premium seraient développées

8.4 Le financement actuel du site repose sur :

Un investissement personnel en temps et développement

Accès et Utilisation

9.1 Accès gratuit

EcoCarbon Tracker est accessible gratuitement et sans inscription. Vous pouvez utiliser nos outils éducatifs librement.

9.2 Interruption d'accès

En cas d'utilisation abusive ou non conforme à l'esprit éducatif du site, nous pouvons restreindre l'accès aux fonctionnalités.

9.3 Modification ou interruption

Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations au site ou d'en modifier le contenu, tout en conservant sa vocation éducative et gratuite.

9.4 Usage approprié

L'utilisation du site doit rester conforme à son objectif éducatif. Tout usage abusif ou détourné pourra entraîner des restrictions d'accès.

Données Personnelles

EcoCarbon Tracker respecte votre vie privée et ne collecte aucune donnée personnelle.

10.1 Types de données collectées

Aucune donnée personnelle n'est collectée. Notre site étant gratuit, éducatif et sans création de compte, nous n'avons pas besoin de recueillir vos informations.

10.2 Finalités

Comme nous ne collectons aucune donnée personnelle, il n'y a aucune finalité de traitement à mentionner. Notre objectif est uniquement de fournir un outil éducatif accessible à tous, sans aucune contrepartie de vos informations.

10.3 Droits des utilisateurs

Bien que nous ne collections aucune donnée vous concernant, nous respectons pleinement votre vie privée. Vous pouvez utiliser EcoCarbon Tracker en toute confiance, sans que votre navigation ou vos calculs ne soient enregistrés.

Dispositions Diverses

11.1 Modification des CGU

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour occasionnellement pour refléter l'évolution de notre site éducatif. Les modifications seront directement publiées sur cette page.

11.2 Droit applicable

En cas de différend, les parties s'engagent à trouver une solution concertée.

11.3 Clause de non-renonciation

Cette clause standard signifie que si nous ne faisons pas immédiatement respecter une règle, cela ne veut pas dire que nous y renonçons pour l'avenir.

11.4 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses conservent leur pleine validité.

11.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :